Conditions générales de vente

📜 Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Madame Majda RIGUET – Entrepreneur Individuel (SIREN : 852 023 027), dont le siège est situé Bâtiment 3A, Porte 208 – Rue des Fours à Chaux – 60300 Senlis, France.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente et d’exécution des formations présentielles proposées par l’entreprise, dans le domaine de la beauté.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Prestations proposées

L’entreprise propose des formations présentielles dans le domaine de la beauté.
Le contenu, le lieu, la durée et le tarif de chaque formation sont précisés sur le site internet majdariguet.com ou communiqués directement au client.

3. Commandes et inscriptions

  • L’inscription à une formation se fait via le site internet ou directement auprès de l’entreprise.

  • La validation de l’inscription est effective uniquement après confirmation de l’entreprise et règlement intégral du prix.

4. Tarifs et modalités de paiement

  • Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293B du CGI, si régime micro-entrepreneur).

  • Le paiement doit être effectué intégralement à la commande, sauf accord particulier.

  • Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site internet.

5. Annulation, report et remboursement

  • En cas d’annulation par le client plus de 14 jours avant la date prévue de la formation, un remboursement pourra être effectué.

  • Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible (sauf cas de force majeure, à justifier).

  • L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants, de problème logistique ou de force majeure. Dans ce cas, le client pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

7. Responsabilité

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des formations.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des connaissances acquises ou d’un manquement imputable au participant.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports de formation (documents, photos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription sont utilisées uniquement pour la gestion des formations et la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez écrire à : majdariguet@hotmail.fr.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client doit adresser une réclamation écrite à l’entreprise par tout moyen (email ou courrier).

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, à savoir :

CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
📩 contact@cnpm-mediation-consommation.eu
🌐 https://cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.